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Séance du Conseil municipal

Dans sa séance du 19 septembre 2017, le Conseil municipal a pris les délibérations suivantes : Par 13 oui et 1 non, préavise favorablement l'adoption du projet de modification des limites de zones No 30'068-535 à Satigny-Dessus (création d'une zone 4B protégée affectée à de l’équipement public,), version au 28 septembre 2016, au lieu-dit Satigny-Dessus, au croisement de la rampe de Choully et de la route de Peissy A l’unanimité, soit 14 voix, accepte la constitution d'une servitude de passage à pied au profit du de la Fondation communale immobilière de Satigny, sur la parcelle No 11161 (plan de servitude no 2 annexé au dossier de mutation), propriété de la commune de Satigny Le délai pour demander un référendum contre les délibérations votées expire le 6 novembre 2017. Art. 25, al. 5 de la loi sur l'administration des communes – Seuls des procès-verbaux dûment approuvés peuvent être communiqués au public en application de la loi sur l'information au public et à l'accès aux documents du 5 octobre 2001.

Satigny, le 26 septembre 2017                      Le Président : Christian PROGIN



date de l'actualité 26 sept. 2017


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