1. Acquisition de la marque de contrôle auprès de la commune de domicile
Les détenteurs de chiens devront se présenter à la mairie de leur commune de domicile afin de retirer la marque de contrôle officielle de l'année en cours en présentant les documents suivants :
Le chien devra également être porteur d'une plaquette à son collier indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du détenteur.
Attention : la médaille doit être acquise avant le 31 mars pour l’année en cours.
2. Perception de l'impôt par l'AFC
Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après le SCAV) transmettra les données relatives aux détenteurs de chiens du canton à l'administration fiscale cantonale (AFC). L'AFC établira alors les bordereaux d'impôt et les notifiera directement par poste aux détenteurs de chiens. L'impôt ne sera ainsi plus lié à la remise de la marque de contrôle officielle. La caisse de la trésorerie générale de l'Etat ne délivrera plus la marque de contrôle officielle.
3. Exigences ANIS - formation pratique - TMC
Tout détenteur doit s'assurer que son chien est identifié au moyen d'une puce électronique enregistrée à ANIS SA. Il doit aussi annoncer tout changement d'adresse et de détenteur ainsi que la mort du chien dans les 10 jours à la banque de données ANIS SA, Morgenstrasse 123, 3018 Berne, 0900 55 15 25 ou info@anis.ch.
Pour les chiens de grande taille (plus de 25 kilogrammes et 56 centimètres au garrot) et âgés de moins de huit ans, un test de maîtrise et de comportement (TMC) doit être réussi auprès d'un éducateur canin agréé dans un délai de 12 mois.
4. Autres informations
Vous trouverez également toutes les informations utiles sur le site internet : https://www.ge.ch/detenir-chien.
5. Montants de l'impôt
L'impôt sera directement facturé via un bordereau envoyé par l'administration fiscale cantonale.
En plus des taxes, Frs 1.- pour l'assurance contre les dommages causés par les chiens errants et Frs 4.- pour le fonds cantonal des épizooties, le coût est de :
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