Cet impôt vise à appréhender l’activité commerciale déployée par les personnes morales et les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante sur Satigny. Il permet de financer de nombreux services de la collectivité publique.
Les périodes de taxation et de calcul sont de 2 ans chacune. La période de calcul précède la période de taxation. La période de taxation comprend une année de révision et une année de reconduction. La taxe est établie en année de révision, sur la moyenne annuelle des éléments ressortant de la période de calcul. Elle est reconduite l'année suivante pour le même montant (Art. 310, al. 1 lettres a et b LCP).
Les personnes morales poursuivant des buts d'utilité publique ou de service public peuvent être exonérées de l'impôt cantonal et communal, régi par la Loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994.
Vous pouvez faire parvenir votre taxe professionnelle communale à :
Mairie de Satigny
Olivier Saillet
17 rampe de Choully
1242 Satigny
Ou par courriel : finance@satigny.ch
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