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Diverses autorisations sur le domaine public

Diverses autorisations sur le domaine public

Le domaine public désigne toute surface n'appartenant pas à une entité privée.
Vous souhaitez utiliser le domaine public ? 

Vous prévoyez d’organiser une manifestation sur le territoire de la commune de Satigny ?


La loi sur les spectacles et les divertissements du 4 décembre 1992 (LSD) et son règlement du 11 août 1993 (RSD) sont abrogés en raison de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2016 de la nouvelle loi sur la restauration, le débit de boisson, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et son règlement d'application (RRDBHD). En vertu de cette nouvelle loi, les communes sont compétentes pour délivrer les autorisations aux organisateurs de manifestation et d'évènements de divertissement publics qui ont lieu sur leur territoire.
Dès lors, vous devez remplir une demande d’autorisation pour votre évènement, qu’il soit sur le domaine public ou privé communal. Il peut s’agir par exemple d’une fête de quartier, culturel, sportif, commercial, d’intérêt général, de stands divers (information, politique, inauguration, etc.).


Afin de simplifier vos démarches, nous vous demandons de faire votre demande en ligne via le guichet unique de l’Etat de Genève. 


Si vous ne disposez pas de compte e-demarches, merci de nous envoyer un mail à info@satigny.ch afin que nous puissions vous le transmettre. Dans ce cas, les annexes devront être transmises aux partenaires directement par vos soins en nous remettant une copie avec le formulaire principal. Les demandes incomplètes ou transmises hors délai pourront être refusées.


Le délai pour nous faire parvenir votre demande d’autorisation simple est de 30 jours au minimum avant la date de la manifestation. Pour les manifestations nécessitant un concept particulier, tels que pour le bruit (concert par exemple), ou que la demande implique plusieurs services de l’Etat, un délai de 60 jours minimum est requis.

Nous vous invitons à ouvrir un compte e-démarches pour les particuliers avec inscription simple et y remplir le formulaire en ligne.

 

Contact(s)

Nom

Yann Blondel

Fonction

Chargé à la sécurité et au domaine public

Téléphone

022 753 90 40

Le domaine public désigne toute surface n'appartenant pas à une entité privée.

Vous souhaitez utiliser le domaine public ? 

  • Demande d'autorisation d'emploi d'un procédé de réclame perceptible du domaine public.
    Compléter ce document à adresser en 2 exemplaires à : Mairie de Satigny -17 rampe de Choully - 1242 Satigny ou sur info@satigny.ch 
  • Demande d’autorisation d’emploi d’un procédé de réclame temporaire / banderoles
    Compléter ce document et le renvoyer à l’attention de Yann Blondel à :  Mairie de Satigny -17 rampe de Choully - 1242 Satigny ou sur info@satigny.ch 

Contact(s)

Nom

Yann Blondel

Fonction

Chargé à la sécurité et au domaine public

Téléphone

022 753 90 40

Vous souhaitez installer une terrasse ?

Veuillez compléter le formulaire et le remettre à : Mairie de Satigny – Rampe de Choully 17 – 1242 Satigny

  • Location uniquement aux habitants de Satigny et aux sociétés communales.
    • du lundi au vendredi jusqu’à minuit ;
    • samedi jusqu’à 2h du matin ;
    • dimanche jusqu’à 18h 
       
  • Demandes de location auprès de la Mairie au moins 10 jours à l'avance.
     
  • Pas de location les jours fériés, et pendant les vacances de Noël, de Pâques et d’été. 
     
  • Dès lors que votre évènement est accessible au public, vous devez remplir une  demande d’autorisation de manifestation
     
  • Les formulaires dûment remplis et signés sont à déposer à la mairie ou à envoyer à info@satigny.ch

Nous vous informons qu’en raison de la rénovation de l’école-mairie, les salles suivantes ne seront plus disponibles à la location :

  • Salle Peissy : dès le 14 avril 2022
  • Salle Peney : dès le 14 avril 2022
  • Salle rythmique : dès le 14 avril 2022, celle-ci sera remplacée par la salle La Boverie
  • Salle La Boverie : dès le 14 avril 2022, occupation des activités de la salle rythmique

 

Contact

Yann Blondel

Fonction

Chargé à la sécurité et au domaine public

Téléphone

022 753 90 40
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